Lex Iterata

Texte 1975061603

16 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,25 p.c. 1975-1983 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1975
Numéro
1975061603
Page
7703
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex