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Lex Iterata
Texte 1990014040
24 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1972 réglant l'accès à certains grades du cadre administratif de la [BELGACOM], réservés aux titulaires d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
13-3-1990
Numéro
1990014040
Page
4615
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex