Lex Iterata

Texte 1975052906

29 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975 et 27 mars 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1975
Numéro
1975052906
Page
7317
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex