5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

ELI: Justel
Source
Publication: 11-2-1975
Numéro: 1975020501
Page: 1493
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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