Lex Iterata

Texte 1975020501

5 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1975
Numéro
1975020501
Page
1493
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex