Lex Iterata

Texte 1975011302

13 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant des ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1975
Numéro
1975011302
Page
399
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex