Lex Iterata

Texte 1975021002

10 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à la valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1975
Numéro
1975021002
Page
1619
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex