Lex Iterata

Texte 1975102301

23 OCTOBRE 1975. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975102301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex