Lex Iterata

Texte 1975022704

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1975
Numéro
1975022704
Page
7708
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex