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Lex Iterata
Texte 1975022704
27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL créant une carte établissant la qualité de l'incorporé de force dans l'armée allemande
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1975
Numéro
1975022704
Page
7708
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex