Lex Iterata

Texte 1975090905

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1975
Numéro
1975090905
Page
12492
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex