Lex Iterata

Texte 1975122906

29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1976
Numéro
1975122906
Page
480
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/33
Entrée en vigueur / Effet
16-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai prévu par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, est fixé a deux ans à compter de la notification prévue par l'article 9, alinéa 3, de la loi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires économiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.