Lex Iterata

Texte 1975022112

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant à quarante-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1975
Numéro
1975022112
Page
6367
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex