Lex Iterata

Texte 1975120502

5 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1971 portant règlement général militaire de la protection contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975120502
Page
874
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex