Texte 1975091704

17 SEPTEMBRE 1975. - Arrêté royal portant fusion de communes et modification de leurs limites

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1975
Numéro
1975091704
Page
11788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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