Lex Iterata

Texte 1975010907

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1975
Numéro
1975010907
Page
8319
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex