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Lex Iterata
Texte 1975011503
15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1975011503
Page
535
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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