Lex Iterata

Texte 1975011503

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1975011503
Page
535
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex