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Lex Iterata
Texte 1975101502
15 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1975
Numéro
1975101502
Page
13941
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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