Lex Iterata

Texte 1975062402

24 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1975
Numéro
1975062402
Page
11785
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex