Lex Iterata

Texte 1975112508

25 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente des viandes porcines salées, séchées, cuites ou fumées

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1975
Numéro
1975112508
Page
15109
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex