Lex Iterata

Texte 1975092306

23 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 11 juin 1975 portant réquisition des installations de la division " Usine à Tertre ", exploitée par la Société carolorégienne de Cokefaction, à Couillet

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1975
Numéro
1975092306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex