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Lex Iterata
Texte 1975061202
12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1975
Numéro
1975061202
Page
8083
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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