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Lex Iterata
Texte 1975120952
9 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1975120952
Page
1756
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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