Texte 1975052701

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1975
Numéro
1975052701
Page
7001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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