Lex Iterata

Texte 1975040907

9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1975040907
Page
5190
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex