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Lex Iterata
Texte 1975040907
9 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1975040907
Page
5190
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex