Lex Iterata

Texte 1975122913

29 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1975122913
Page
2419
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex