Texte 1975122202

22 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975122202
Page
16497
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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