Lex Iterata

Texte 1975093006

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut économique et social des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975093006
Page
12965
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex