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Lex Iterata
Texte 1975031011
10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative aux petits chômages
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1975
Numéro
1975031011
Page
11605
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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