Lex Iterata

Texte 1975102002

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1975
Numéro
1975102002
Page
14196
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex