12 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1975
Numéro: 1975021206
Page: 3111
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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