Lex Iterata

Texte 1975051302

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975051302
Page
6672
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex