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Lex Iterata
Texte 1975060601
6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les montant de rémunération figurant dans les lois sur le contrat de travail, le contrat d'emploi et le statut des représentants de commerce
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975060601
Page
7760
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex