Lex Iterata

Texte 1975040702

7 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL complétant le titre Ier, chapitre III, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1975
Numéro
1975040702
Page
5157
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex