Lex Iterata

Texte 1975090402

4 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL transférant les crédits " Secteur Travaux publics " prévus à l'article 73.18 du Titre II, Section I, du budget des Travaux publics pour l'année 1973, reportés successivement à 1974 et à 1975, à l'article 01.01 du Titre II, Section II, du budget des Affaires économiques de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975090402
Page
11664
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex