Lex Iterata

Texte 1975082702

27 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1964 portant reconduction pour les années 1955 à 1963, du cadre temporaire du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur "Reconstruction", et fixant pour cette administration un cadre organique, un cadre temporaire complémentaire et un cadre temporaire transitoire

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975082702
Page
11379
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex