Lex Iterata

Texte 1975022106

21 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des tribunaux du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1975
Numéro
1975022106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex