Lex Iterata

Texte 1975071009

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires horaires minimums dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex