Lex Iterata

Texte 1975041704

17 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1975
Numéro
1975041704
Page
5296
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex