20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.