Lex Iterata

Texte 1975112004

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1976
Numéro
1975112004
Page
2196
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex