29 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a l'organisation de la garantie et des facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés, en cas de licenciement