Lex Iterata

Texte 1975082211

22 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de la quatrième semaine de vacances en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975082211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex