Lex Iterata

Texte 1975110303

3 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1965 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975110303
Page
14456
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex