Lex Iterata

Texte 1975112007

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le cadre linguistique du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975112007
Page
15810
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex