Lex Iterata

Texte 1975070106

1 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces des plantes fruitières et fraisiers, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1975
Numéro
1975070106
Page
9650
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex