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Lex Iterata
Texte 1975112152
21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Virginal. - Suppression des écoles communales pour filles et pour garçons et création d'une école primaire communale mixte. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1975112152
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex