Lex Iterata

Texte 1975112152

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Virginal. - Suppression des écoles communales pour filles et pour garçons et création d'une école primaire communale mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1975112152
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex