Lex Iterata

Texte 1975012421

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI et du titre I du budget du Ministère de l'éducation nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1974 en vue de couvrir les dépenses résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1975
Numéro
1975012421
Page
2781
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex