6 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1976
Numéro: 1975110607
Page: 195
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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