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Lex Iterata
Texte 1975123118
31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les delais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1976
Numéro
1975123118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex