Lex Iterata

Texte 1975052902

29 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant fixation, pour 1974, du cadre temporaire du personnel pour les recensements généraux et les enquêtes et travaux statistiques occasionnels, nationaux et communautaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975052902
Page
7905
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex