Lex Iterata

Texte 1975020605

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975020605
Page
9226
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex