6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 decembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1975
Numéro: 1975020605
Page: 9226
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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