Lex Iterata

Texte 1975022008

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975022008
Page
3545
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex